Dernière mise à jour 04/07/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article R1423.45 En vigueur depuis le 14 octobre 2016 - AUTONOME

Dans les tâches prévues aux articles R. 1423-37 à R. 1423-42, le directeur de greffe peut être assisté par un ou plusieurs adjoints.


Ces derniers peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout ou partie du personnel.