Article R1423.9 du code du travail

Dernière mise à jour 04/07/2025

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Article R1423.9 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Lorsqu'une section comprend plusieurs chambres, l'une d'elles est compétente pour connaître des différends et litiges relatifs aux licenciements pour motif économique.