Article R1431.16 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 04/07/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie Chapitre unique Section 3 : Organisation et fonctionnement Article R1431.16

Article R1431.16 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le Conseil supérieur de la prud'homie ou sa commission permanente peuvent faire appel à des représentants des ministres ou à des experts.

Cité par:

Code du travail - art. R1431-9 (VD)