Article R1441.18 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

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Article R1441.18 En vigueur depuis le 01 février 2017 - AUTONOME

Le mandataire prévu à l'article L. 1441-18 dépose la ou les listes de l'organisation pour chaque conseil de prud'hommes du département au titre duquel il est mandaté.