Dernière mise à jour 04/07/2025
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Article R1441.25 depuis le 01 janvier 2999 - AUTONOME

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et au moins une fois par an, il est procédé aux désignations complémentaires prévues à l'article L. 1441-25. Toutefois, il n'est pas procédé aux désignations complémentaires l'année précédant la désignation générale des conseillers prud'hommes.