Article R1455.10 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 01/07/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes Chapitre V : Référé Section 3 : Procédure de référé Article R1455.10

Article R1455.10 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les articles 484,486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.