Dernière mise à jour 04/07/2025
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Article R1455.6 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.