Article R1456.2 En vigueur depuis le 26 mai 2016 - AUTONOME
La séance de conciliation et d'orientation a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.
Dernière mise à jour 09/05/2025
La séance de conciliation et d'orientation a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.