Article R1457.1 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.
Dernière mise à jour 09/05/2025
La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.