Article R1457.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Lorsque la demande de récusation est portée devant la cour d'appel, elle est jugée par la chambre sociale.
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Dernière mise à jour 09/05/2025
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Lorsque la demande de récusation est portée devant la cour d'appel, elle est jugée par la chambre sociale.