Article R1461.2 du code du travail

L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

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Nota:

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 46: Ces dispositions sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.

Cité par:

• Code du travail - art. R1455-11 (VD)
• Code du travail - art. R1523-5 (VD)