Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article R1462.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.