Dernière mise à jour 09/05/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article R1471.1 En vigueur depuis le 26 mai 2016 - AUTONOME

Les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail.

Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de résolution amiable des différends, dans les conditions prévues par les dispositions précitées.




Cité par: