Article R1522.6 du code du travail

Le volet social est adressé par l'employeur à la caisse mentionnée à l'article R. 1522-10 dans le ressort de laquelle l'emploi a été occupé et au plus tard dans les quinze jours suivant le versement de la rémunération.

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Cité par:

• Code du travail - art. R1522-16 (VD)