Article R3122.3 du code du travail

En vigueur par Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 3

Il peut être fait application des dépassements prévus à l'article L. 3122-6 à la condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux salariés intéressés. Ce repos est pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée.

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Cité par:

• Code du travail - art. R3122-8 (V)