Dernière mise à jour 02/07/2025
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Article R3165.6 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3164-8, relatives aux dérogations du travail les jours fériés pour les jeunes travailleurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.