Dernière mise à jour 03/07/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article R3172.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


Le registre spécial est tenu constamment à jour.
La mention des journées de repos dont bénéficie un salarié peut toujours être modifiée à condition de le porter au registre avant de recevoir exécution. Toutefois, cette modification ne peut priver le remplaçant du repos auquel il a droit.