Article R3246.1 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article R3246.1 En vigueur depuis le 16 mars 2009 - AUTONOME

Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.