Article R3252.1 du code du travail

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.

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Cité par:

• Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L264 (V)