Article R3252.2 du code du travail

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 EUR ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 730 EUR et inférieure ou égale à 7 280 EUR ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 280 EUR et inférieure ou égale à 10 850 EUR ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 850 EUR et inférieure ou égale à 14 410 EUR ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 410 EUR et inférieure ou égale à 17 970 EUR ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 970 EUR et inférieure ou égale à 21 590 EUR ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 EUR.

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Cité par:

• Code de la consommation - art. R331-15-1 (Ab)
• Code de la consommation - art. R334-1 (Ab)
• Code de la consommation - art. R731-1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R112-4 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-2 (V)
• Code du travail - art. R2145-7 (V)
• Code du travail - art. R2145-8 (V)
• Code du travail - art. R3142-5-1 (VT)
• Code du travail - art. R3142-5-2 (VT)
• Code du travail - art. R3252-3 (V)