Article R3252.25 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
L'amende civile prévue par l'article L. 3252-9 ne peut excéder 3 000 euros.
Dernière mise à jour 02/07/2025
L'amende civile prévue par l'article L. 3252-9 ne peut excéder 3 000 euros.