Article R3252.43 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Lorsque le lien de droit entre le débiteur et l'employeur prend fin, les fonds détenus par le régisseur sont répartis.
Dernière mise à jour 02/07/2025
Lorsque le lien de droit entre le débiteur et l'employeur prend fin, les fonds détenus par le régisseur sont répartis.