Article R3332.5 du code du travail

Si le plan d'épargne d'entreprise est mis en place à l'initiative de l'entreprise, le procès-verbal de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel est déposé avec le règlement du plan.

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Cité par:

• Code de la santé publique - art. R3332-4 (VD)