Article R3334.2 du code du travail

Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 16 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

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Cité par:

• Code du travail - art. D3334-3-2 (VD)