Article R4212.7 du code du travail

Le maître d'ouvrage précise, dans une notice d'instructions qu'il transmet à l'employeur, les dispositions prises pour la ventilation et l'assainissement des locaux et les informations nécessaires à l'entretien des installations, au contrôle de leur efficacité et à l'établissement de la consigne d'utilisation prévue à l'article R. 4222-21.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. R4211-3 (V)
• Code du travail - art. R4222-21 (VD)