Dernière mise à jour 03/07/2025
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Article R4213.9 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à celles des articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments autres que d'habitation.