Article R4231.1 du code du travail

Pour la mise en oeuvre de l'injonction prévue à l'article L. 4231-1, l'agent de contrôle apprécie notamment la vétusté manifeste des locaux ou des installations d'hébergement collectif, leur salubrité, leur taille, leur nombre ou leur équipement.

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Cité par:

• Code des transports - art. R1331-6 (VD)
• Code du travail - art. R1262-19 (V)
• Code du travail - art. R4231-4 (V)