Article R4312.1.2 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

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Article R4312.1.2 En vigueur depuis le 29 décembre 2009 - AUTONOME

Les électrificateurs de clôture sont soumis au décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.