Article R4313.28 du code du travail

L'organisme notifié, saisi de la demande d'examen CE de type, procède à l'examen du dossier technique et à l'examen du modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. R4313-56 (VD)