Article R4313.49 du code du travail

Le fabricant informe l'organisme notifié de tout projet de modification de ce système approuvé.L'organisme notifié examine les modifications proposées et décide s'il continue de répondre aux dispositions de l'article R. 4313-45. La décision est notifiée et peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R. 4313-35.

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Cité par:

• Code du travail - art. R4311-10 (VD)
• Code du travail - art. R4313-48 (VD)
• Code du travail - art. R4313-53 (VD)