Article R4313.61 du code du travail

Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues au présent paragraphe.

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Cité par:

• Code du travail - art. R4313-18 (VD)
• Code du travail - art. R4313-22 (VD)