Article R4313.66 du code du travail

L'organisme notifié, choisi par le fabricant pour évaluer le système d'assurance qualité, réalise les vérifications nécessaires pour déterminer si ce système est de nature à assurer la conformité de la production avec les règles techniques applicables.

Cette conformité est présumée lorsque le système d'assurance qualité du fabricant met en oeuvre les normes harmonisées pertinentes.

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Cité par:

• Code du travail - art. R4312-22 (VT)
• Code du travail - art. R4312-26 (VT)
• Code du travail - art. R4313-57 (VD)
• Code du travail - art. R4313-81 (VD)