Article R4313.74 du code du travail

Dernière mise à jour 06/07/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 4 : Équipements de protection individuelle Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance Article R4313.74

Article R4313.74 En vigueur depuis le 29 décembre 2009 - AUTONOME

Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues par le présent paragraphe.