Article R4313.83 En vigueur depuis le 29 décembre 2009 - AUTONOME
Les organismes notifiés sont les organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité définies par le présent chapitre. Ils sont habilités par arrêté du ministre chargé du travail et notifiés à la Commission européenne ainsi qu'aux autres Etats membres.