Article R4314.2 En vigueur depuis le 25 décembre 2016 - AUTONOME
La procédure de sauvegarde est mise en oeuvre, après que le fabricant ou l'importateur a été invité à présenter ses observations, par arrêté du ministre chargé du travail, qui en informe le Conseil d'orientation des conditions de travail ainsi que les ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation.