Article R4424.6 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 02/07/2025

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Article R4424.6 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les moyens de protection individuelle contre les agents biologiques pathogènes, non réutilisables, sont considérés comme des déchets contaminés.

Cité par:

Code rural - art. R717-85-8 (VD)