Article R4427.1 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
La première utilisation d'agents biologiques pathogènes est déclarée à l'inspecteur du travail au moins trente jours avant le début des travaux.
Dernière mise à jour 09/05/2025
La première utilisation d'agents biologiques pathogènes est déclarée à l'inspecteur du travail au moins trente jours avant le début des travaux.