Article R4511.12 du code du travail

Les chefs des entreprises extérieures fournissent à l'inspection du travail, sur sa demande, l'état des heures réellement passées à l'exécution de l'opération par les travailleurs qui y sont affectés.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. R4515-1 (VD)