Article R4523.4.1 du code du travail

Dernière mise à jour 11/05/2025

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Article R4523.4.1 En vigueur depuis le 16 mars 2009 - AUTONOME

Les accidents du travail pour lesquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi est réuni, en application de l'article L. 4523-13, sont les accidents ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.