Article R4524.4 du code du travail

Dernière mise à jour 04/07/2025

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Article R4524.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est informé, par le préfet, des dispositions du plan de prévention des risques technologiques.