Article R4614.17 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Chapitre IV : Fonctionnement Section 3 : Recours à un expert Article R4614.17

Article R4614.17 En vigueur depuis le 01 janvier 2012 - AUTONOME

Les experts agréés sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication dont ils auraient eu connaissance dans le cadre des expertises.