Article R4624.47 du code du travail : services de santé au travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article R4624.47 En vigueur depuis le 30 décembre 2016 - AUTONOME

Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.

Cité par:

Code du travail - art. R4624-12 (M)
Code du travail - art. R4625-10 (V)