Article R4624.56 du code du travail : services de santé au travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article R4624.56 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME

Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.