Article R4625.17 du code du travail : services de santé au travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Chapitre V : Surveillance médicale des salariés temporaires Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs Section 2 : Agrément du service de santé au travail et secteur médical Section 2 : Salarié saisonnier Section 2 : Modalités de suivi individuel applicbles aux travailleurs temporaires Sous-section 6 : Dossier médical Article R4625.17

Article R4625.17 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME

Le médecin du travail ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire constituent et complètent le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8. Le médecin du travail conserve ce dossier médical.