Dernière mise à jour 02/07/2025
Article R4722.21.3 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou le laboratoire agréé pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail les résultats dès leur réception.