Article R4722.23 En vigueur depuis le 29 décembre 2009 - AUTONOME
L'employeur transmet à l'inspection du travail les résultats dans les quatre jours qui suivent leur réception.
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Dernière mise à jour 02/07/2025
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L'employeur transmet à l'inspection du travail les résultats dans les quatre jours qui suivent leur réception.