Article R4722.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
L'employeur transmet les résultats des relevés photométriques à l'inspection du travail dans les quinze jours qui suivent leur réception.
Dernière mise à jour 19/07/2025
L'employeur transmet les résultats des relevés photométriques à l'inspection du travail dans les quinze jours qui suivent leur réception.