Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article R4731.3 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur, copie en est adressée à ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4731-2.