Article R5111.6 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Chaque année, avant l'examen du projet de loi de finances, le ministre chargé de l'emploi fournit au Parlement un rapport sur les mesures prises pour mettre en oeuvre les aides à l'emploi prévues à l'article L. 5111-1.