Article R5122.12 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

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Article R5122.12 En vigueur depuis le 01 juillet 2013 - AUTONOME

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé par décret. Il est d'un montant supérieur pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Cité par:

Code du travail - art. R5122-22 (V)